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Dans son discours de vœux à l’Outremer Nicolas Sarkozy a confirmé la départementalisation de l’île de Mayotte à partir de mars prochain. Mayotte deviendrait alors le 101ème département français.
Mais comme l’avait annoncé la ministre de l’Outre-mer, Marie-Luce Penchard, « le droit applicable à Mayotte ne va pas changer automatiquement dès la création du département ». Autrement dit les lois en vigueur dans les quatre autres Dom ne rentreront que progressivement en vigueur à Mayotte.
L’État français se réserve ainsi le droit de légiférer par ordonnances « pour étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières ». Et toujours selon Marie-Luce Penchard, « les évolutions nécessaires pour le développement économique de Mayotte » devront se faire sur une période allant de 20 à 25 ans à partir de 2012.
Cette période d’attente concerne surtout la législation ayant un caractère social comme la protection et l’action en faveur des handicapés, la couverture des risques vieillesse, chômage, maternité, invalidité et accidents du travail, les prestations familiales, la législation du travail etc.
Les minima sociaux, par exemple, seront mis en place à compter de 2012….mais au quart du niveau applicable en métropole « pour éviter de déstabiliser l’économie et la société locales ».
En revanche, dès 2014 seront instaurés les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) qui n’existent pas actuellement à Mayotte. Ainsi, pour ce qui est des devoirs les mahorais devront s’acquitter illico, mais pour ce qui est des droits pleins et entiers, ils devront attendre.
Est-ce là « l’égalité devant la République » prônée par Sarkozy ?
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