Ille et Vilaine

Quand l’Etat ne respecte pas la loi

Brève
05/10/2018

La Cimade a relaté que la Préfecture avait expulsé un ressortissant marocain en toute illégalité c’est-à-dire avant la décision prise par le juge à son égard.
Le juge a statué après l’expulsion et retenu que « le Préfet ne peut mettre à exécution l’éloignement de l’étranger »… avant que le juge ne se soit prononcé.
Mais qui condamnera le Préfet ?