Ce texte concerne les communes soumises à la loi de Solidarité et renouvellement urbain (SRU), c’est-à-dire celles de plus de 3 500 habitants, ou de 1 500 en Île-de-France, situées dans des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Jusqu’à présent, le taux minimal de logements sociaux, fixé en principe à 20 %, était relevé à 25 % dans les agglomérations où la demande était particulièrement forte, c’est-à-dire lorsqu’on comptait plus de quatre demandes pour une attribution annuelle de logement. Désormais, ce ratio, appelé « seuil de tension », est porté à 5,5. Concrètement, cela signifie qu’un nombre encore plus important de demandes pourront rester insatisfaites sans que les collectivités soient tenues d’augmenter leurs objectifs de construction.

Cette mesure concerne 87 agglomérations et 144 intercommunalités, parmi lesquelles Toulouse, Avignon, Rouen, Dijon, Caen, Orléans, Pointe-à-Pitre-Les Abymes en Guadeloupe. « Le changement de seuil a été décidé afin de s’adapter aux réalités locales et à la tension croissante partout sur le territoire en matière de logement social », a justifié le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun. En clair, cette réforme allège les règles au lieu d’accélérer la construction : par la magie d’un décret, des collectivités qui étaient auparavant en infraction se retrouvent désormais en conformité.

À quelques semaines des élections municipales, cette décision est un coup de pouce aux maires qui ne veulent pas voir s’installer davantage de familles populaires dans leur commune et peuvent désormais déclarer qu’ils respectent la loi. Et c’est surtout un coup bas contre les 2,9 millions de ménages en attente d’un logement social.